CIR /CII

Statut JEI


Combien de temps puis-je bénéficier du CIR ?

Il n’y a pas de limite de temps pour profiter du Crédit d’impôt recherche (CIR). En fait l’entreprise peut le demander tous les ans tant qu’elle réalise des travaux de recherche qui la rendent éligible au dispositif.


Quelles sont les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR ?

Dans l’assiette du Crédit d’impôt recherche (CIR), sont prises en compte les dépenses :

  • de personnel technique,
  • de fonctionnement,
  • les dotations aux amortissements,
  • de veille technologique.

Cette liste des dépenses couvertes par le CIR comprend également les dépenses relatives :

  • aux opérations de R&D externalisées (agréés),
  • à la protection de la propriété industrielle et les frais de normalisation.

Je cherche un prestataire agréé CIR ou CII. Où puis- je le trouver ?

C’est très simple, tous les prestataires agréés CIR ou CII sont référencés par le ministère de la recherche. Vous trouverez donc la liste de ces prestataires agréés CIR ou CII sur le site du ministère de l’enseignement et de la recherche.


Je suis une association et non une entreprise, je réalise des activités de recherche. Suis-je éligible au CIR ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, soumises à l’impôt (IS ou IR dans la catégorie des BIC) peuvent bénéficier du CIR, les associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 aussi.

En conséquence, si l’association réalise des dépenses de recherches et développement entrant dans le cadre du Crédit d’impôt recherche (CIR), elle peut tout à fait en bénéficier.


Qu’est-ce que le CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une incitation fiscale à destination des entreprises. Ce crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de couvrir les frais et investissements nécessaires à leurs projets de recherche et de développement.
Le CIR permet de :

  • diminuer l’imposition de l’entreprise,
  • de récupérer l’excédent de crédit d’impôt par remboursement.

Comment puis-je percevoir le CIR ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est comme son nom l’indique un crédit d’impôt, il diminue donc le montant d’impôt sur les bénéfices payés par l’entreprise.

Lorsque le montant de CIR est supérieur à l’impôt à payer, le reliquat est remboursé à l’entreprise selon trois cas de figures.

CAS 1, le CIR est remboursé à terme

Le solde de CIR restant est une créance de l’Etat. Elle s’impute sur les trois exercices suivants l’année où la créance d’impôt a été constatée.

A la fin de ces trois années, si la créance liée au CIR n’est pas encore totalement remboursée, le solde est directement versé à l’entreprise.

CAS 2, le solde de CIR est restitué immédiatement à titre exceptionnel

Dans certains cas, il est possible de ne pas attendre 3 ans. Le solde de créance de CIR peut être remboursé immédiatement si l’entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

  • En création d’entreprise* et pendant les quatre années suivantes, dès lors que le capital, intégralement libéré, est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
  • Elle répond à la définition de jeune entreprise innovante (JEI)**, statut obtenu par agrément auprès de l’administration fiscale.
  • Elle compte moins de 250 salariés et ne dépasse pas les seuils de 50M€ de chiffre d’affaire ou 43M€ de total du Bilan.
  • Elle traverse des difficultés : elle est placée en procédure de sauvegarde de justice, en redressement ou en liquidation judiciaire ou elle est engagée dans une procédure de conciliation.

CAS 3, remboursement du crédit de CIR par mobilisation de créance

Dans le cas d’une créance de CIR, l’entreprise qui n’entre pas dans les critères de remboursement immédiat du CIR, peut effectuer une cession de créance auprès d’un organisme bancaire (BPI FRANCE ou banques) qui lui accordera un financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance d’impôt.

Cette mobilisation de la créance de CIR est un bon outil pour la trésorerie de l’entreprise qui n’a pas à patienter 3 ans l’échéance de remboursement du solde de créance.

* Entreprise nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI.
** Article 44 sexies-O-A du CGI.


La date de clôture de ma société est le 30 Juin. Sur quelle période doivent être calculées les dépenses éligibles au CIR ?

Le calcul du crédit d’impôt recherche est toujours déterminé en référence à l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable ou sa durée.

En clair, si la société clôture son exercice « en décalé », par exemple en juin 2015, l’administration fiscale prendra en compte pour le calcul du CIR les dépenses engagées au titre de la dernière année civile écoulée. Dans cet exemple, il s’agira donc des dépenses de recherches et de développement engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.


C’est quoi un agrément CIR ou CII ?

C’est une reconnaissance officielle de l’administration. L’agrément CIR ou CII en tant que tel, n’apporte ni réduction d’impôt, ni exonération mais peut être considéré comme un véritable atout commercial et une reconnaissance en matière d’expertise.


A quoi sert l’agrément CII ?

L’agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation) est utile aux entreprises qui sous-traitent une partie de leurs activités de recherche : conception de prototypes ou d’installations de pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux…
En effet, elles ne pourront bénéficier du CII au titre des dépenses engagées qu’à la condition de signer un contrat de sous-traitance avec des entreprises ou organismes ayant obtenu l’agrément CII.

Cela permet à l’administration fiscale de s’assurer que les sous-traitants ont bien les compétences en interne en matière d’innovation.
D’un autre point de vue, les entreprises sous-traitantes ont tout intérêt à demander l’agrément CII car pour profiter du CII, leurs potentiels donneurs d’ordre chercheront en priorité des sous-traitants agréés CII.


Quels sont les critères pour être labellisé Jeune Entreprise Innovante ?

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entreprise doit respecter les cinq critères suivants :

  • Taille de l’entreprise : être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et totaliser un CA annuel de moins de 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Ancienneté de l’entreprise : pour être labellisée JEI, l’entreprise doit compter moins de 8 années d’existence depuis la date de création.
  • Réaliser un minimum de R&D : un engagement d’un montant minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges.
  • Etre indépendante : le capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
    • des personnes physiques,
    • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    • des établissements de recherche et d’enseignement,
    • d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques.
  • Etre réellement nouvelle : les entreprises créées dans le cadre de concentration, de restructuration ou d’extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités sont exclues du bénéfice du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Quels sont les avantages liés au statut JEI ?

Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont principalement financiers et de deux ordres. Le statut JEI combine à la fois des allègements fiscaux et des exonérations de cotisations sociales.

JEI, les allègements fiscaux

La JEI est exonérée :

  • d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu :
    • à 100 % pendant toute la durée du 1er exercice comptable bénéficiaire,
    • à 50 % sur l’exercice suivant.
  • de la cotisation économique territoriale (CET)*, comprenant :
    • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)*,
    • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE)*.
  • de la taxe foncière* pendant 7 ans.

A noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec l’obtention du crédit d’impôt recherche (CIR).
En fonction de critères de détention, la JEI peut également bénéficier :

  • d’une exonération des plus-values de cession ou de parts ou actions,
  • de la restitution immédiate de la créance générée au titre du CIR.

JEI, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires

Cela concerne les cotisations Urssaf calculées sur les salaires du personnel affecté à la R&D. Sont concernés les chercheurs et techniciens mais également les gestionnaires de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle ou le personnel en charge des tests préconcurrentiels.

L’économie de cotisations sociales offerte par le statut JEI peut donc rapidement devenir très importante pour l’entreprise.

* Selon décision des collectivités locales.